Intervention de Patrick Ollier

Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, la question qui vous est soumise aujourd’hui est complexe ; je le mesure parfaitement ! Je sais qu’elle suscite des interrogations et parfois des confrontations. Je veux d’ailleurs souligner l’intérêt et la richesse du débat qui s’est tenu, à l’Assemblée nationale comme au sein de votre commission des lois. Le Gouvernement respecte la sensibilité de chacun, …