Intervention de Jacques Mézard

Le 4 mai dernier, M. le garde des sceaux déclarait : « En tant que ministre de la justice et des libertés, il est de ma responsabilité de vous indiquer que ce texte répressif pose un certain nombre de problèmes de conformité aux normes juridiques supérieures, internes et internationales. »

Il ajoutait que le texte soulevait des interrogations au regard de deux grands principes. D’une part, « le principe de légalité des délits et des peines. […] Or la présente proposition de loi ne repose sur aucune définition précise des faits constitutifs du génocide qui seraient inscrits dans une convention internationale ou établis par une décision définitive rendue par une juridiction internationale ». M. Mercier déclarait aussi : « Adosser la sanction pénale à la reconnaissance […] du génocide arménien de 1915 ne me paraît pas suffisant ; […] la portée normative de ce texte semble incertaine. » Il arguait, d’autre part, de la liberté d’expression.

Monsieur le ministre, comment pouvez-vous aujourd’hui désavouer votre éminent collègue ? Il ne s’est pas démis, dois-je en conclure qu’il s’est soumis ? §

Mes chers collègues, comment pourrions-nous oublier l’intervention au Sénat de Robert Badinter, qui a conjugué avec son immense talent le chemin du droit et la voix du cœur ? Il nous a encore rappelé, dans l’article du Monde paru il y a quelques jours, que la loi de 2001 est inconstitutionnelle. Il indique aussi que la jurisprudence constante du Conseil constitutionnel veut qu’une loi qui lui est soumise peut entraîner l’examen de la constitutionnalité de la loi antérieure sur laquelle elle repose, même si celle-ci ne lui avait pas été déférée. La loi de 2001 sera donc anéantie.