Intervention de Patrick Ollier

Monsieur le président-rapporteur, vous avez rappelé que la commission des lois avait longtemps débattu du champ de l’article 34 de la Constitution. Je pourrais comprendre de telles interrogations s’il s’agissait d’une loi mémorielle. En définitive, toute l'argumentation développée par ceux qui s’opposent à cette proposition de loi est de nous ramener à un débat qui n’est pas le bon. Il est pénible – je le dis notamment à Mme Goulet – d’entendre systématiquement parler d’autre chose que du contenu même de ce texte.

Mesdames, messieurs les sénateurs, n’y a-t-il pas de mission plus noble pour le Parlement que de définir les crimes et les délits ? Nous sommes ici au cœur de la mission du législateur, au sens de l’article 34 de la Constitution : définir les comportements qui doivent être réprimés par la loi pénale.

Je ne peux donc pas recevoir des arguments qui expliquent que le présent texte n’est pas constitutionnel.