Intervention de Patrick Ollier

C’est pourquoi le texte en discussion aujourd’hui est nécessaire pour compléter notre dispositif légal.

Cela me permet de répondre également sur le grief d’atteinte à la séparation des pouvoirs et sur l’empiètement du pouvoir législatif sur l’autorité judiciaire, points que vous avez longuement développés, monsieur le président-rapporteur.

D'une part, il n’y a aucune atteinte de cette nature possible puisque, malheureusement, je viens de le dire, les juges n’ont jamais condamné les auteurs de ce génocide et qu’ils ne pourront jamais le faire.

D'autre part, même s’il existait un risque de contrariété entre une décision de justice et la loi, cela ne constituerait pas nécessairement un grief d’inconstitutionnalité.

Je sais que des personnes connaissant parfaitement nos textes constitutionnels nous expliquent savamment, dans des articles ou des interventions, que ce texte est inconstitutionnel.