Intervention de Patrick Ollier

Cet argument, monsieur Sueur, me paraît infondé pour trois raisons.

Tout d’abord, le Gouvernement considère que les nouvelles dispositions ne sont pas contraires à la Constitution, et ceux qui prétendent qu’elles le sont n’ont pas apporté la moindre preuve.

Ensuite, s’il est vrai que la loi de 2001 est déclarative, et de ce fait constitutionnellement fragile, la présente proposition de loi la consolide en lui donnant un effet juridique, c’est-à-dire en la rendant normative. De ce fait, ces deux textes sont conformes à l’article 34 de la Constitution, qui dispose que la loi fixe les règles concernant la détermination des délits.

Je viens simplement de démontrer, monsieur Sueur, que votre raisonnement n’est pas conforme à la lecture de la Constitution.