Intervention de Philippe Kaltenbach

Celle-ci impose aux États membres de prendre les mesures nécessaires pour rendre punissables, en particulier, « l’apologie, la négation ou la banalisation grossière publiques des crimes de génocide, crimes contre l’humanité et crimes de guerre ».

Cet argument repose sur une erreur d’analyse, la décision-cadre n’ayant ni pour objet ni pour effet de limiter la compétence pénale des États membres. En effet, dans le cadre du troisième pilier, l’Union européenne exerce seulement une compétence partagée avec les États membres. Par conséquent, le Parlement français n’est pas privé de sa compétence.

Cette décision-cadre poursuit uniquement l’objectif d’une harmonisation minimale permettant le rapprochement progressif des droits internes et une reconnaissance mutuelle des décisions judiciaires rendues dans le domaine de la lutte contre le racisme et la xénophobie.

Ainsi, à l’occasion de la transposition à laquelle elle procède, la proposition de loi ne porte atteinte à aucune obligation constitutionnelle.

C’est pourquoi, mes chers collègues, au nom de la majorité des membres du groupe socialiste – puisque son vote ne sera pas unanime –, je vous demande de bien vouloir rejeter la motion tendant à opposer l’exception d’irrecevabilité.