Intervention de Patrick Ollier

Le Gouvernement est, lui, défavorable à cette motion, dont l’objet est, je le rappelle, de faire décider qu’il n’y a pas lieu de poursuivre la délibération. Car le Gouvernement, monsieur Baylet, est convaincu que le débat doit se poursuivre.

Comme je l’ai longuement indiqué tout à l’heure, le vote de cette proposition de loi est indispensable afin de compléter la loi de 2001, de la rendre normative et, ainsi, de la protéger contre tout risque d’inconstitutionnalité.

Non, ce texte n’est pas inconstitutionnel. Non, il n’est pas mémoriel. Je comprends votre argumentation, monsieur Baylet, mais, si vous êtes convaincu d’avoir raison, pourquoi ne pas aller jusqu’au bout de votre logique et déposer un texte tendant à supprimer les lois de 1990 et de 2001 ? Or vous n’allez pas jusque-là ! Je ne sais pas qui fait de la politique dans cet hémicycle…

Contrairement à ce que vous dites, ce texte n’est pas l’expression de la bien-pensance. Il vise simplement à combler un vide juridique.

À cet instant, je tiens à remercier Mme Bouchart de son engagement et de l’émotion avec laquelle elle a évoqué son vécu familial.

Monsieur Baylet, pour les raisons que j’ai déjà indiquées, et malgré le talent avec lequel vous avez défendu votre point de vue, …