Intervention de Philippe Dallier

Monsieur le président, je souhaite tout d’abord apporter une précision, que me paraît appeler ce qui figure dans le procès-verbal de la séance d’hier sur ce point du débat.

Lorsque j’ai pris la parole, j’ai dit que j’assurais la permanence de la commission des finances pour cette semaine, mais il apparaît, à la lecture du compte rendu analytique, que le président de séance n’en était pas informé. C’est d’ailleurs ce qui l’a amené à décider – décision au demeurant fort opportune, car elle nous a donné du temps pour y voir plus clair – de réserver les deux amendements dont nous reprenons maintenant l’examen.

Je voudrais simplement confirmer que je suis bien de permanence pour la commission des finances cette semaine et je pense qu’il serait utile que les présidents de séance soient systématiquement informés du nom des commissaires de permanence.

J’en viens maintenant au fond.

L’amendement n° 44 rectifié vise à ne pas rendre effectives les expulsions confirmées par le tribunal. Or, aux termes du droit actuellement en vigueur, le préfet peut surseoir à la décision d’expulsion : il a deux mois pour décider d’accorder ou non le concours de la force publique, et s’il ne le fait pas, l’État doit indemniser le propriétaire.

En présentant son amendement, Mme Didier a fait état des propositions d’un certain nombre d’associations et elle a ensuite expliqué qu’il fallait empêcher l’expulsion, mais que l’État devait continuer à indemniser le propriétaire. Cela a été dit à plusieurs reprises et, pour en avoir discuté avec certains de nos collègues, je sais que l’intention de l’auteur de l’amendement a bien été comprise ainsi.

Toutefois, la commission des finances, lorsqu’elle a examiné cet amendement en a eu une interprétation différente, qui était aussi l’interprétation du ministre. Selon cette interprétation, il n’y aura plus d’indemnisation du propriétaire. Voilà pourquoi la commission des finances a considéré qu’il n’y aurait pas aggravation de la charge publique.

Si j’ai réagi hier en invoquant l’article 40, c’est parce que, au cours du débat, Mme Didier a explicitement souhaité qu’il y ait indemnisation…