Intervention de Philippe Dallier

Alors, vous allez le préciser et les choses seront réglées !

Moi, j’avais compris, comme d’autres, que vous souhaitiez que l’indemnisation du propriétaire reste effective, ce qui entraînerait nécessairement une aggravation de la charge publique. Dès lors, l’article 40 s’appliquerait à l’évidence.

Donc, de deux choses l’une : soit vous maintenez votre amendement en l’état, et il n’y a plus d’indemnisation des propriétaires ; soit vous souhaitez que l’indemnisation persiste, mais cela doit être précisé dans votre amendement, qui, du même coup, deviendra irrecevable au titre de l’article 40.