Intervention de Évelyne Didier

Monsieur Dallier, permettez-moi de relire ce qui figure dans le deuxième alinéa du texte présenté par l’amendement : « Lorsqu’une personne a été désignée comme prioritaire par la commission de médiation, aucun concours de la force publique ne doit être accordé […] ». Cela signifie, comme vous l’avez expliqué à l’instant, que, à partir du moment où l’on ne demandera pas le concours de la force publique il n’y aura aucune nécessité d’indemniser le propriétaire. Par conséquent, l’argument qui a été avancé pour justifier l’application de l’article 40 n’était pas fondé.

Je confirme bien que ce sont les termes que nous défendrons et, si j’ai pu avoir quelque parole malheureuse qui vous a induit en erreur, je le regrette infiniment.