Intervention de Philippe Dallier

Madame Didier, ici, je ne fais pas de numéro : j’essaie simplement de tenir mon rôle de parlementaire afin que nous puissions comprendre les intentions des auteurs des amendements et nous déterminer sur ceux-ci en toute connaissance de cause.

Je vous renvoie au compte rendu analytique de la séance d’hier : en présentant votre amendement, effectivement, vous avez fait référence aux propositions sur lesquelles vous vous êtes appuyée pour élaborer votre amendement et à l’interdiction des expulsions, « tout en indemnisant les propriétaires ». Donc, je n’ai pas réagi sans savoir de quoi il retournait : vous avez commencé votre intervention en disant cela, et voilà ce qui pose problème.

Si l’intention du groupe CRC est bien d’en rester là – on ne procède pas à l’expulsion, l’administration ne peut pas être mise en cause et le propriétaire ne peut pas réclamer d’indemnisation –, tout le monde est informé et chacun peut effectivement voter en connaissance de cause ; dans ce cas, l’article 40 ne s’applique pas.