Intervention de Philippe Dallier

Réunion du 21 décembre 2011 à 14h30
Droits protection et information des consommateurs — Articles additionnels après l'article 2

Photo de Philippe DallierPhilippe Dallier :

Monsieur le président, les débats apportent aussi un éclairage lorsque se pose ensuite un problème d’interprétation. J’ai souligné que c’était le cas avec cet amendement.

Si Mme Didier nous confirme que, si son amendement est adopté, il n’y aura plus d’indemnisation des propriétaires, …

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