Intervention de Évelyne Didier

J’ai rappelé hier, en présentant cet amendement, que le comité de suivi de la loi sur le droit au logement opposable, le DALO, exhortait l’État à ne pas rester hors la loi.

Il y a quelques semaines, le comité présentait de nouvelles conclusions accablantes, parlant même de « crise humanitaire ». J’ai dit qu’il était urgent d’agir et de faire droit aux préconisations du comité de suivi afin que cesse cette situation paradoxale, car la non-mise en œuvre d’un droit reconnu n’est pas acceptable.

J’ai rappelé aussi que le comité de suivi de la loi DALO avait demandé à l’État d’organiser sa propre cohérence par rapport à quatre principes.

Le premier principe a été énoncé très clairement lors de la défense de cet amendement, mais j’y insiste puisque, semble-t-il, cela n’a pas été bien entendu : toute personne faisant l’objet d’un jugement d’expulsion doit être informée par le préfet de la possibilité de déposer un recours au titre du DALO ; il n’y a rien là qui puisse vous gêner.

Deuxièmement, lorsqu’une personne a déposé un tel recours, la décision d’accorder le concours de la force publique doit être suspendue, dans l’attente de celle de la commission de médiation ; rien encore qui puisse vous gêner.

Troisièmement, lorsqu’une personne a été désignée comme prioritaire par la commission de médiation, aucun concours de la force publique ne doit être accordé avant qu’elle ait reçu une offre de logement adaptée à ses besoins ; il n’y a, là encore, rien qui justifie que soit invoqué l’article 40.

Quatrièmement, et je le souligne, même si cet élément n’apparaît pas dans cet amendement, le refus de concours de la force publique doit donner effectivement lieu à indemnisation du propriétaire. Or, justement, dans l’amendement, nous demandons qu’il ne puisse pas, dans ce cas, être recouru à la force publique. Le concours de la force public ne peut donc plus être refusé ! C’est parfaitement clair !

Il y a peut-être eu de votre part une interprétation, à un moment donné, monsieur Dallier, mais si vous aviez bien lu l’amendement