Intervention de Marie-France Beaufils

Normalement, la loi DALO permet que, en cas de décision d’expulsion, la personne qui risque de se trouver sans toit puisse justement bénéficier d’une proposition de relogement.

Or, aujourd'hui, beaucoup de gens sont expulsés après intervention de la force publique sans qu’aucune solution de relogement leur ait été proposée. Et l’on sait que toute personne qui a perdu son toit est en outre privée des repères susceptibles de l’aider à mener une vie normale.

Nous constatons par ailleurs qu’un certain nombre de ces personnes se retrouvent dans des lieux normalement requis pour l’hébergement de familles qui sont en attente d’une reconnaissance de statut, tel que celui de demandeur d’asile. Il y a ainsi une chaîne de conséquences très lourdes à gérer, notamment le fait que des demandeurs d’asile vivent aujourd'hui dans des conditions totalement inacceptables.

La disposition que nous proposons doit permettre, au contraire, que les places d’hébergement destinées à des personnes se trouvant dans des situations de fragilité soient utilisées comme elles le devraient parce que la loi DALO aura été véritablement mise en œuvre.

Notre proposition ne vise qu’à rendre effective la loi DALO : elle ne se traduira donc pas par des dépenses supplémentaires pour l’État. Il s’agit de faire en sorte que des dispositions soient prises en amont de la situation de fragilité dans laquelle se trouvent des familles.

Dans les secteurs où se posent fréquemment des difficultés de relogement pour des personnes en situation précaire – et l’on sait le poids que représente, aujourd'hui, le logement dans le budget des familles –, il est indispensable que cette loi DALO soit véritablement appliquée.

Les dispositions contenues dans les amendements n° 44 rectifié et 45 rectifié sont destinées à faire en sorte que les familles puissent enfin vivre dans de meilleures conditions.