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Intervention de Frédéric Lefebvre
Réunion du 21 décembre 2011 à 14h30
Droits protection et information des consommateurs — Articles additionnels après l'article 2
Frédéric Lefebvre, secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation :
Dans sa décision du 30 septembre 2011 relative à une question prioritaire de constitutionalité, le Conseil constitutionnel indique bien que le droit au logement ne permet pas de méconnaître le droit de propriété et précise que le respect de celui-ci peut justifier évidemment l’expulsion d’occupants sans titre.
Je le redis, le dispositif proposé au travers de ces amendements est anticonstitutionnel.
