Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Frédéric Lefebvre
Réunion du 21 décembre 2011 à 14h30
Droits protection et information des consommateurs — Articles additionnels après l'article 2, amendement 45
Frédéric Lefebvre, secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation :
Monsieur Dubois, je partage totalement vos propos, que j’ai écoutés avec attention. Mais je veux insister sur l’effet immédiat qu’aurait l’adoption de l’amendement n° 45 rectifié, dont je rappelle les termes : « Les personnes éprouvant des difficultés particulières, au regard de leur patrimoine, de l’insuffisance de leurs ressources ou de leurs conditions d’existence ne peuvent faire l’objet d’une procédure d’expulsion sans relogement. » À partir du moment où celles-ci ont la garantie d’être maintenues dans les lieux, la conséquence est évidente : ce dispositif va dissuader l'ensemble des propriétaires d’accueillir des locataires en difficulté.
