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Intervention de Daniel Raoul
Réunion du 21 décembre 2011 à 14h30
Droits protection et information des consommateurs — Articles additionnels après l'article 2
Daniel Raoul, président de la commission de l’économie, du développement durable et de l’aménagement du territoire :Monsieur le secrétaire d’État, sans revenir sur le débat qui nous a occupés hier soir – nous l’avons vu, la nuit porte conseil ! –, je souhaite faire un certain nombre d’observations, en réponse notamment aux remarques que vous venez de formuler.
Le droit de propriété est, en effet, un droit à valeur constitutionnelle, comme l’a souligné encore récemment le Conseil constitutionnel, et ce parce qu’il figure non pas dans la Constitution, mais à l’article XVII de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, qui est un texte à valeur constitutionnelle.
Pour autant, le droit au logement a également valeur constitutionnelle. En 1995, le Conseil constitutionnel a ainsi indiqué que « la possibilité pour toute personne de disposer d’un logement décent est un objectif de valeur constitutionnelle ».
