Je rappelle en outre que le droit au logement a été consacré par la loi du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement, dite loi Besson.
La question qui se pose à nous est donc celle de la conciliation de ces deux droits ou objectifs à valeur constitutionnelle.
De notre point de vue, le dispositif qui nous est proposé au travers l’amendement n° 44 rectifié ne remet pas globalement en cause le droit de propriété, pas plus qu’il ne le dénature, …