Intervention de Daniel Raoul

Réunion du 21 décembre 2011 à 14h30
Droits protection et information des consommateurs — Articles additionnels après l'article 2, amendement 44

Photo de Daniel RaoulDaniel Raoul, président de la commission de l’économie :

Je rappelle en outre que le droit au logement a été consacré par la loi du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement, dite loi Besson.

La question qui se pose à nous est donc celle de la conciliation de ces deux droits ou objectifs à valeur constitutionnelle.

De notre point de vue, le dispositif qui nous est proposé au travers l’amendement n° 44 rectifié ne remet pas globalement en cause le droit de propriété, pas plus qu’il ne le dénature, …

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