Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Philippe Dallier
Réunion du 21 décembre 2011 à 14h30
Droits protection et information des consommateurs — Articles additionnels après l'article 2, amendement 44
Philippe Dallier :Qui fera les frais de l’amendement n° 44 rectifié, s’il est adopté ? Le propriétaire louant à des personnes éligibles au DALO !
