Intervention de Philippe Dallier

Réunion du 21 décembre 2011 à 14h30
Droits protection et information des consommateurs — Articles additionnels après l'article 2

Photo de Philippe DallierPhilippe Dallier :

Celui-ci ne sera plus indemnisé !

Voilà ce qui va se passer, mes chers collègues de la majorité sénatoriale, et je ne comprends donc pas votre attitude dans ce débat. D’un côté, vous jouez avec les bons sentiments, c’est votre droit ; de l’autre, vous entérinez le fait que ledit propriétaire, qui n’a pas à savoir si son locataire relève ou non du DALO, sera privé de la possibilité d’être indemnisé par l’État.

Vous sombrez dans le manichéisme en vous apprêtant à prendre une décision qui aura de lourdes conséquences si jamais elle est mise en œuvre !

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