Intervention de Marie-Noëlle Lienemann

Réunion du 21 décembre 2011 à 14h30
Droits protection et information des consommateurs — Articles additionnels après l'article 2

Photo de Marie-Noëlle LienemannMarie-Noëlle Lienemann :

Monsieur Dallier, comment pouvez-vous tenir de tels propos ? Tout propriétaire qui se verra contraint par une décision du préfet de maintenir un locataire en place, parce que l’État n’aura pas été encore en situation de lui trouver un nouveau logement au titre du DALO, ne pourra, en aucune façon, être spolié.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion