Intervention de Marie-Noëlle Lienemann

Réunion du 21 décembre 2011 à 14h30
Droits protection et information des consommateurs — Articles additionnels après l'article 2

Photo de Marie-Noëlle LienemannMarie-Noëlle Lienemann :

Pas du tout ! Laissez-moi aller au bout de mon raisonnement et ne racontez pas n’importe quoi ! À l’évidence, un propriétaire tenu par le préfet de laisser son locataire dans les lieux doit être dédommagé selon les termes de la loi.

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