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Intervention de Marie-Noëlle Lienemann
Réunion du 21 décembre 2011 à 14h30
Droits protection et information des consommateurs — Articles additionnels après l'article 2
Marie-Noëlle Lienemann :J’en viens maintenant à la question de l'article 40 de la Constitution, qui se pose en ces termes : le mécanisme proposé conduit-il à créer une charge nouvelle ?
