Intervention de Gérard Cornu

Cet article, inséré dans le projet de loi sur l’initiative du rapporteur, vise à encadrer les prix des loyers.

Les prix des biens et services sont libres depuis l’ordonnance du 1er décembre 1986 et déterminés par le jeu normal de la concurrence.

Le code de commerce a, certes, prévu une possibilité dérogatoire d’encadrement réglementaire des prix en cas de situation de monopole. Tel n’est pas le cas ici.

En aggravant la pénurie de logements, un régime de plafonnement des prix pour les primo-locations aurait un certain nombre d’effets néfastes pour le consommateur.

Il aurait, d’abord, pour effet de revenir sur le principe de libre fixation des loyers entre les parties pour les logements vacants ou des logements qu’ils souhaitent mettre en première location. Il aurait, ensuite, pour conséquence de diminuer les incitations à remettre des logements en location, alors qu’il faudrait, au contraire, accroître l’offre pour faire baisser les prix. Il aurait, enfin, pour résultat de diminuer les investissements des bailleurs privés dans la rénovation des logements.

Par ailleurs, le dernier alinéa de l’article précise que le niveau des loyers des logements faisant l’objet d’une première location, dans les zones de situation anormale du marché locatif, ne peut pas « être inférieur à 80 % du loyer moyen constaté pour des logements de caractéristiques comparables par les observatoires de loyers visés à l’article 16 ».

Cela impliquerait, a contrario, que le loyer issu du calcul d’évolution pourrait donc être inférieur au niveau du marché. Dans ces conditions, les propriétaires n’auraient réellement aucun intérêt à investir !

La seule réponse pertinente à la hausse des loyers est de relancer la construction à grande échelle dans les zones les plus tendues.

La réponse aux enjeux de la hausse de loyers s’inscrit non dans une réglementation trop contraignante et source de multiples contentieux entre locataires et bailleurs, mais dans la recherche de solutions pragmatiques.

C’est pour l’ensemble de ces raisons que le groupe UMP demandera la suppression de cet article.