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Intervention de Alain Fauconnier
Réunion du 21 décembre 2011 à 14h30
Droits protection et information des consommateurs — Article 2 bis AA
Alain Fauconnier, rapporteur :Je souhaite faire deux remarques à ce propos.
Quelles solutions alternatives nos collègues proposent-ils afin de limiter l’augmentation des loyers ? Leur flambée actuelle montre que se contenter de faire confiance au marché n’est pas responsable.
Par ailleurs, le dispositif mis en place par cet article s’inspire du dispositif existant pour l’évolution des loyers au renouvellement du bail, qui figure au c de l’article 17 de la loi de 1989. Ce dispositif a porté ses fruits puisque l’évolution des loyers au renouvellement de bail est très limitée, de l’ordre de 0, 5 %. Est-ce à dire que le dispositif actuel, qui semble fonctionner, est archaïque ?
En conséquence, la commission a émis un avis défavorable.
