Intervention de Nicole Borvo Cohen-Seat

Réunion du 21 décembre 2011 à 14h30
Droits protection et information des consommateurs — Article 2 bis AA

Photo de Nicole Borvo Cohen-SeatNicole Borvo Cohen-Seat :

Dans de multiples municipalités, qu’elles soient grandes ou petites, que vous dirigez, vous vous refusez à appliquer cette loi !

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