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Intervention de Alain Fauconnier
Réunion du 21 décembre 2011 à 14h30
Droits protection et information des consommateurs — Article 2 bis AA, amendement 49
Alain Fauconnier, rapporteur :La commission a inséré, sur mon initiative, l’article 2 bis AA, qui met en place un mécanisme d’encadrement de l’évolution des loyers. L’amendement n° 49 prévoit un dispositif alternatif, mais ce dernier me paraît moins souple que celui qu’a adopté la commission.
Je souhaite toutefois rassurer les auteurs de cet amendement, qui semblent penser que l’encadrement prévu par l’article 2 bis AA ne vise que la relocation. Il n’en est rien, puisque l’encadrement de l’évolution des loyers des logements faisant l’objet d’une première location est évoqué à l’alinéa 4.
En conséquence, je demande aux auteurs de cet amendement de le retirer ; à défaut, l’avis de la commission sera défavorable.
