Intervention de Joël Labbé

Cet amendement vise à supprimer le congé-vente. Ce dernier permet actuellement aux bailleurs privés de donner congé à leurs locataires six mois avant le renouvellement du bail. Le locataire est certes prioritaire pour acheter le bien, mais encore faut-il qu’il ait les moyens de le faire dans un laps de temps aussi court.

La réalité est plus complexe. Plusieurs dizaines de milliers de congés-vente sont délivrés chaque année, sans que leur nombre soit recensé, puisqu’il suffit d’un simple courrier recommandé du bailleur six mois avant la reconduction du bail.

Surtout, certains congés-vente sont délivrés abusivement, dans le seul but de relouer le bien au prix du marché à un nouveau locataire, le bailleur pouvant arguer, en s’appuyant sur la jurisprudence, qu’il n’a pas réussi à vendre son bien et n’a donc pas d’autre solution que de le remettre en location. La ficelle est énorme, mais elle n’en est pas moins utilisée.

Le congé-vente a longtemps été banni du droit locatif français, car il était considéré – à juste titre – comme une injustice à l’égard des locataires et une mesure spéculative. Il a été rétabli et généralisé dans les rapports locatifs par la loi du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l’investissement locatif, l’accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l’offre foncière, dite loi Méhaignerie.

Cet amendement vise donc à le supprimer, dans la mesure où rien n’empêche un bailleur de ne pas reconduire un bail s’il souhaite vendre son bien. Il s'agit de mettre fin à une pratique qui aggrave la pénurie de logements et favorise la spéculation sur les baux.