Intervention de Jean-Pierre Sueur

Un pas dans le bon sens a été franchi avec la loi de 2009, puisqu’elle a prévu deux possibilités de sortie d’une société en jouissance à temps partagé : soit par un accord unanime des associés, soit par une décision de justice pour justes motifs.

Toutefois, ce pas dans le bon sens n’a qu’un effet relatif, car il est extrêmement difficile, voire impossible, d’obtenir une décision unanime des associés.

Lors de la première lecture de la loi de développement et de modernisation des services touristiques, le Sénat avait pourtant adopté, à l’unanimité de ses membres – j’y insiste, mes chers collègues –, et avec un avis favorable du Gouvernement, monsieur le secrétaire d’État, une troisième possibilité de sortie, dans le cas où les parts ou actions que l’associé détient dans le capital social lui ont été transmises par succession.

Le présent amendement reprend ce dispositif.

En outre, pour éviter les abus, cette sortie de droit ne pourrait s’effectuer que dans un délai de deux ans à compter de l’héritage. Nous étions tombés d'accord sur ce point lors de précédentes discussions. Pour ma part, je souhaiterais que nous allions plus loin, car, je le répète, certaines personnes se trouvent dans une situation inextricable dans la mesure où elles ont hérité du bien – si toutefois on peut parler de « bien » – voilà cinq, dix, quinze ou vingt ans.

L’adoption de cet amendement constituerait déjà un pas dans le bon sens. Or, comme vous le savez tous, mes chers collègues, un pas dans le bon sens n’empêche pas d’en faire d’autres ultérieurement...