Intervention de Philippe Dallier

Le présent amendement vise à intégrer les maisons individuelles dans le champ d’application de la loi Carrez, qui avait été limité aux appartements, seuls biens pour lesquels les vendeurs sont donc aujourd'hui tenus d’indiquer la surface.

L’argument – frappé au coin du bon sens… – avancé à l’époque du vote de cette loi était qu’une maison n’était pas un appartement et que l’acheteur d’une maison achetait celle-ci non pas pour sa surface, mais pour ses caractéristiques d’ensemble.

La situation ayant radicalement changé aujourd'hui, j’estime qu’il serait bon que l’acheteur connaisse désormais la surface exacte de la maison qu’il acquiert.

Je rappelle aussi que, depuis la loi Carrez, nous avons imposé au propriétaire qui loue un bien d’indiquer dans le bail la surface habitable dudit bien. Or il est possible de louer des maisons individuelles.

De même, dans les cas d’une demande de certificat d’hébergement ou de regroupement familial, la surface du logement doit être communiquée. Si celle-ci était indiquée dans les actes de vente quelle que soit la nature du bien, nous aurions à cet égard toutes les garanties nécessaires.