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Intervention de Alain Fauconnier
Réunion du 21 décembre 2011 à 14h30
Droits protection et information des consommateurs — Article additionnel après l'article 2 bis
Alain Fauconnier, rapporteur :L’article 1er de la loi Carrez protège les acquéreurs de lots en copropriété en prévoyant, d’une part, que la surface du logement doit être mentionnée dans l’acte, d’autre part, que l’acheteur peut demander une baisse de prix proportionnelle à l’erreur de mesure quand la surface réelle est inférieure de plus de 5 % à celle qui est mentionnée.
Il ne me paraît pas opportun de rendre applicable la loi Carrez aux maisons individuelles, le lien entre surface et prix étant en effet moins étroit pour de tels biens que pour des appartements, particulièrement en zone non tendue.
L’avis de la commission est donc défavorable.
