Intervention de Gérard Cornu

Le présent amendement a pour objet de supprimer la prise en compte des enfants majeurs vivant au domicile de leurs parents pour l’attribution d’un logement HLM et le calcul du supplément de loyer de solidarité.

Le projet de loi, en ajoutant les enfants majeurs dans les personnes considérées comme vivant au domicile de leurs parents, a pour conséquence de prendre en compte des situations transitoires d’hébergement.

La prise en compte de ces situations provisoires me paraît inadaptée pour l’examen d’une demande d’attribution d’un logement ainsi que pour l’application du supplément de loyer de solidarité, procédures qui s’inscrivent normalement dans la durée et qui ne doivent pas être déconnectées de la situation réelle des locataires.

En effet, le départ de l’enfant majeur du domicile familial à un moment donné aura pour conséquence la sous-occupation du logement social attribué.

Enfin, le dispositif actuel permet déjà aux majeurs qui, tout en ayant une imposition séparée, sont co-titulaires du bail d’être comptabilisés.

Par conséquent, l’article paraît excessif et inutile.