Intervention de Alain Fauconnier

La commission n’a pas souhaité limiter à douze mois le délai maximal d’engagement en matière de téléphonie mobile.

L’existence d’abonnements de vingt-quatre mois, formule d’ailleurs plébiscitée par les consommateurs, permet en effet aux abonnés d’amortir leur terminal sur un laps de temps plus long et donc d’acquérir celui-ci à un prix moins élevé.

Par ailleurs, grâce à la loi Chatel, il est possible aux abonnés pour vingt-quatre mois, au-delà des douze premiers mois, de résilier leur abonnement en ne payant que le quart des sommes restant dues.

Il faut préciser que l’opérateur qui les accueille se propose souvent de prendre à sa charge cette dépense.

Je ne nie pas pour autant les problèmes que ce dispositif pose : manque de transparence des grilles tarifaires, difficultés à comparer les différentes offres.

Pour cette raison, la commission a adopté un dispositif contraignant les opérateurs à distinguer sur chaque facture le coût de l’abonnement de celui de l’amortissement du terminal.

Faut-il aller plus loin et limiter à douze mois la durée des engagements, comme le prévoient les amendements identiques n° 143 rectifié et 197 rectifié bis et l'amendement n° 38 ? Telle n’est pas ma position, vous l’avez compris.

Toutefois, devant le nombre d’amendements déposés en ce sens et les longues discussions sur ce sujet en commission, celle-ci a décidé de s’en remettre, pour ces quatre amendements en discussion commune, à la sagesse de la Haute Assemblée.