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Intervention de Frédéric Lefebvre
Réunion du 21 décembre 2011 à 14h30
Droits protection et information des consommateurs — Article 3
Madame Didier, écoutez ce que j’ai à vous dire !
Monsieur Roger, vous n’êtes pas le seul dans ce cas. Il y a beaucoup de réclamations à ce sujet.
Le texte que je vous présente contient précisément un dispositif pour que, en cas de renouvellement, un accord exprès, sur un support durable, soit demandé au client.
Ne dites pas non, monsieur Roger ! Avez-vous lu le projet de loi ? Il tend bien à répondre au problème que vous venez de décrire, qui n’a strictement rien à voir avec la question de la durée de l’engagement.
Vous nous avez expliqué avoir été maintenu, contre votre gré, dans un engagement de longue durée. Une telle situation, qu’ont vécue un certain nombre de consommateurs, est anormale. Il n’existe aucune obligation en la matière. C’est pour cette raison que l’alinéa 13 de l’article 3 dispose que toute fixation ou prolongation d’une durée minimale d’exécution du contrat fait l’objet de l’accord exprès du consommateur, exprimé sur un support durable.
