Intervention de Élisabeth Lamure

Cet amendement a pour objet de supprimer les dispositions qui imposent aux opérateurs proposant des offres couplant des services et un terminal de commercialiser séparément ce terminal et la même offre de service sans terminal.

Il se trouve que ces dispositions sont incompatibles avec la directive européenne relative aux pratiques commerciales déloyales.

De plus, et surtout, à la lumière des évolutions actuelles du marché, ces dispositions se révèlent inutiles puisque, depuis février 2011, la majorité des opérateurs proposent systématiquement une offre découplée pour chaque offre couplée. Ainsi, le consommateur peut, dès la lecture du catalogue commercial de l’opérateur, effectuer un choix éclairé, souscrire une offre avec un terminal ou souscrire la même offre avec une réduction sur le montant de l’abonnement mensuel et acheter son terminal par ailleurs.

Les dispositions de ces deux alinéas nous paraissent donc inutiles et elles font subir un risque de contentieux important aux autorités françaises. C’est pourquoi il est proposé de les supprimer.