Intervention de Alain Fauconnier

Les auteurs de l’amendement soutiennent que le découplage obligatoire des offres de terminaux et de services serait contraire au droit communautaire, en particulier à la directive 2005/29/CE relative aux pratiques commerciales déloyales.

En effet, cette directive interdit aux États membres d’édicter, dans leur droit, des interdictions générales et préventives visant les transactions commerciales. Or, la disposition introduite sur le découplage n’a pas un tel caractère, puisqu’elle est circonstanciée et cible spécifiquement le marché des communications électroniques mobiles.

Par ailleurs, cette mesure nous semble indolore pour les opérateurs, car la pratique du découplage est déjà largement répandue. Elle permet d’apporter plus de transparence sur les prix réels des terminaux et des services tout en maintenant la possibilité de proposer des abonnements de vingt-quatre mois.

La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.