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Intervention de Gérard Cornu
Réunion du 21 décembre 2011 à 14h30
Droits protection et information des consommateurs — Article 3
Gérard Cornu, président de la commission de l'économie s’exclame.) :M. Gérard Cornu. Monsieur le président de la commission, vous n’êtes pas sans connaître la loi Chatel, puisque vous l’avez suivie, et vous savez très bien que le cas cité tout à l’heure ne peut pas se produire.
