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Intervention de Frédéric Lefebvre
Réunion du 21 décembre 2011 à 14h30
Droits protection et information des consommateurs — Article 3
Frédéric Lefebvre, secrétaire d'État :
… mais vous devez être bien conscients des différences entre les deux systèmes.
Vous proposez, pour votre part, un dispositif fondé sur l’ARCEP. Or, si cette instance de régulation maîtrise parfaitement les questions techniques relatives aux télécommunications, elle n’est pas spécialisée dans la défense des consommateurs. De surcroît, vous n’avez pas prévu de sanctions.
Nous avons prévu, de notre côté, dans le projet de loi un dispositif – vous avez voulu le supprimer et je n’ai toujours pas compris pourquoi – qui permet de protéger réellement les consommateurs en faisant peser sur l’opérateur une obligation dont le non-respect fait l’objet d’une sanction.
