Intervention de Alain Fauconnier

Réunion du 21 décembre 2011 à 14h30
Droits protection et information des consommateurs — Article 3

Photo de Alain FauconnierAlain Fauconnier, rapporteur :

Cela me semble plus impartial. La comparaison entre notre dispositif et celui que vous proposez relève du même ordre d’idées.

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