Intervention de Marie-Noëlle Lienemann

Sinon l’opérateur dira à ses clients qu’il les informe « conformément à la loi », et ces derniers penseront que l’information qui leur est donnée est forcément sûre.

Pour ma part, j’estime qu’il est bon d’inciter les opérateurs téléphoniques à respecter cette obligation, à condition que le cadre légal soit totalement balisé. Pour rendre le dispositif objectif, il n’existe à ce jour qu’un seul moyen : l’ARCEP, même si je reconnais que l’information n’est pour l’instant pas très lisible. Si un effort doit être fait, c’est pour rendre comparables les offres au travers des outils publics d’information des consommateurs.

Voilà la raison pour laquelle je ne crois pas que cet amendement soit positif : il fera naître beaucoup d’ambiguïté dans le dispositif et rendra l’État complice d’un système sans certitude que l’information donnée est totalement fiable et objective.