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Intervention de Frédéric Lefebvre
Réunion du 21 décembre 2011 à 14h30
Droits protection et information des consommateurs — Article 3
Frédéric Lefebvre, secrétaire d'État :
M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d'État. … contrairement à ce que craignait Mme Ghali : le consommateur adressera sa réclamation à la DGCCRF qui, après vérification, adressera une injonction à l’opérateur ; si ce dernier ne respecte pas l’injonction, il s’exposera à une sanction administrative d’un montant variant entre 3 000 euros et 15 000 euros.
