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Intervention de Frédéric Lefebvre
Réunion du 21 décembre 2011 à 14h30
Droits protection et information des consommateurs — Article 3
Frédéric Lefebvre, secrétaire d'État :
Le projet de loi crée donc une obligation pour l’opérateur et un droit pour le consommateur : ce dispositif permettra d’obtenir rapidement des opérateurs qu’ils respectent la loi. Comme M. le rapporteur, j’estime que toute obligation appelle une sanction en cas de manquement. Si cet amendement est adopté, la sanction prévue à l’article 10 s’appliquera. Vous ayant expliqué ce dispositif dans le détail, j’espère que vous serez convaincu de la nécessité d’adopter une telle disposition.
