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Intervention de Alain Fauconnier
Réunion du 21 décembre 2011 à 14h30
Droits protection et information des consommateurs — Article 3
Alain Fauconnier, rapporteur :La rédaction de l’alinéa 44 de l’article 3 relatif au dispositif d’alerte et de blocage nous semble déjà pouvoir s’appliquer aux offres dites illimitées. En tout état de cause, l’arrêté d’application prévu à l’alinéa 46 y pourvoira nécessairement. L’avis de la commission est donc défavorable.
