Intervention de Gérard Cornu

Réunion du 21 décembre 2011 à 14h30
Droits protection et information des consommateurs — Article 3

Photo de Gérard CornuGérard Cornu :

Lors de la réunion de la commission, j’ai cru que M. le rapporteur émettait un avis défavorable parce qu’il était sûr que l’amendement était satisfait. Or il vient d’émettre un avis défavorable sans nous apporter cette précision.

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