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Intervention de Frédéric Lefebvre
Réunion du 21 décembre 2011 à 14h30
Droits protection et information des consommateurs — Article 3
Frédéric Lefebvre, secrétaire d’État :
Je m’en suis remis à la sagesse du Sénat parce que le texte du projet de loi et celui de l’amendement procèdent du même esprit, mais libre au Sénat d’estimer que la précision apportée par cet amendement doit figurer dans la loi. Quoi qu’il en soit, le Gouvernement a bien l’intention de l’insérer dans le texte réglementaire.
