Intervention de Mireille Schurch

Le « simlockage » du téléphone mobile, ou bridage de la carte SIM, devait être une solution transitoire dans l’attente de solutions efficaces contre le vol des terminaux. Depuis 1998, d’importants progrès ont été réalisés et n’importe quel téléphone peut désormais être bloqué à distance, or la pratique du bridage de la carte SIM reste systématique. C’est pourquoi nous voulons interdire le verrouillage des terminaux qui empêche l’utilisation d’un terminal sur un autre réseau que celui initialement choisi par l’abonné.

En effet, si les conditions de déverrouillage ont été assouplies, nombreux sont effectivement les clients refoulés dans leurs demandes et les opérateurs ont tendance à ne pas respecter les droits des consommateurs.

Les arguments employés par ces acteurs sont parfois judicieux et plutôt cohérents. « Le code de déverrouillage n’a pas encore été fourni par le constructeur » : ce bel exemple permet de justifier une mise en attente du client recherchant une solution pour débloquer son terminal.

Si nous saluons les progrès effectués lors des débats à l’Assemblée nationale et la position du rapporteur, nous continuons de penser que le principe du verrouillage systématique des terminaux est une atteinte au droit de propriété, inexplicable de surcroît lorsqu’il n’y a pas d’engagement. En effet, quand un consommateur achète un terminal, il le paie immédiatement ou sous la forme d’un surcoût plus ou moins caché de son abonnement, avec une obligation de renouvellement qui sécurise l’opérateur. Tout comme pour l’engagement de vingt-quatre mois, il s’agit tout simplement, à notre avis, de rendre le consommateur un peu plus captif. C’est pourquoi nous sommes, par principe, contre le verrouillage des terminaux.