Intervention de Alain Fauconnier

L’amendement n° 39 de Mme Schurch est le premier d’une série d’amendements revenant sur les problématiques de verrouillage des terminaux mobiles, que nous avions mises de côté, en commission, afin d’en approfondir l’examen en séance publique.

Cet amendement est aussi le plus radical de la série, puisqu’il interdit tout verrouillage, y compris lors d’un engagement initial. Or, autant il nous semble justifié de prévoir cette interdiction dans les autres cas, comme le prévoient les amendements n° 148 rectifié, 149 rectifié et 150 rectifié, autant cela nous paraît excessif lors du premier engagement.

En effet, dans un tel cas, l’opérateur ne connaît pas l’abonné et n’a pas la garantie qu’il réglera l’ensemble de ses mensualités et ne cherchera pas à « empocher » frauduleusement le terminal pour le revendre aussitôt.

La législation actuelle, qui prévoit dans ce cas un verrouillage de trois mois, permet d’atténuer ce risque, même si l’on sait que le déverrouillage peut être réalisé assez facilement « à la sauvette », de façon illégale.

Le dispositif mis en place avec les amendements n° 148 rectifié, 149 rectifié et 150 rectifié nous semble constituer un bon équilibre, qui satisfait en partie l’objet de cet amendement.

La commission émet donc un avis défavorable sur les amendements identiques n° 39 et 155, et un avis favorable sur les amendements n° 148 rectifié et 149 rectifié.