Intervention de Daniel Dubois

Réunion du 21 décembre 2011 à 14h30
Droits protection et information des consommateurs — Article 3, amendement 155

Photo de Daniel DuboisDaniel Dubois :

Je maintiendrai l'amendement n°155 pour trois raisons.

Tout d’abord, il est aisé, aujourd'hui, de déverrouiller un téléphone de façon illégale. Cela se pratique très couramment. Par conséquent, l’argument selon lequel le verrouillage doit être maintenu pendant une période de trois mois ne tient pas.

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