Intervention de Michel Teston

En cas de modification des termes du contrat liée à l’acquisition d’un nouvel équipement et aboutissant à un engagement sur une nouvelle durée minimale d’exécution, nous proposons que le déverrouillage de l’appareil s’effectue, dans les mêmes conditions, gratuitement et sans délai.

Cet amendement vise à intégrer dans le projet de loi le déverrouillage des terminaux mobiles en cas de réengagement, prévu à l’article 3 de la proposition de loi relative aux télécommunications de M. Daniel Marsin.

Nous avions voté cette proposition de loi à l’unanimité, mes chers collègues, mais, comme bien d’autres textes, elle s’est « perdue » dans le dédale de la navette parlementaire.