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Intervention de Daniel Raoul
Réunion du 21 décembre 2011 à 14h30
Droits protection et information des consommateurs — Article 3
Daniel Raoul, président de la commission de l’économie :Par cet amendement, nous entendons encadrer l’emploi abusif du terme « illimité » dans les publicités.
Je vous rappelle, mes chers collègues, que le rapport de M. Retailleau concernant l’économie numérique…
